Marchés publics. Marché de clientèle, Expiration, Procédure de notification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics. Marché de clientèle, Expiration, Procédure de notification

Résumé

(Cons. d'Et., 19 juin 1991, SIMAP, req. n° 82066.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227859 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227859 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Marché de clientèle, Expiration, Procédure de notification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.474. ⟨halshs-02227859⟩
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