Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil

Résumé

(Cons. d'Et., 11 juill. 1991, Commune de la Queue-en-Brie, req. n° 89184.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02227858

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227858 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Marché irrégulier, Enrichissement sans cause de la commune. Intérêts des sommes dues, Application de l'article 1254 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.473. ⟨halshs-02227858⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More