Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique
Résumé
(Cons. d'Et., 8 juillet 1991, OPHLM du département de l'Aisne, req. n° 95305.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227855 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.472. ⟨halshs-02227855⟩
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