Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire

Résumé

(CJCE, 4e Ch., 11 juill. 1991, Laboratori Bruneau Sri et autres, C 351/88.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227853

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Dates et versions

halshs-02227853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227853 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics de fournitures. Art. 30 du traité CEE, Marchés publics réservés à des entreprises de régions défavorisées, Disposition nationale incompatible avec le droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.471. ⟨halshs-02227853⟩

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