Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire

Résumé

(CJCE, 1re Ch., 18 juin 1991, Impresa Dona Alfonso et Figli et autres, C 295/89.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227852

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:23

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Dates et versions

halshs-02227852 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227852 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics de travaux. Directive communautaire, Offre anormalement basse. Procédure d'exclusion, Contradictoire obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.471. ⟨halshs-02227852⟩

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