Urbanisme. Lotissement, Modification du lotissement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Urbanisme. Lotissement, Modification du lotissement

Résumé

(Cons. d'Et., 8 juill 1991, Mme de Privas, n° 107958.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227851 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Lotissement, Modification du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.468. ⟨halshs-02227851⟩
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