Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Contentieux, Création de la ZAC, Demande de sursis
Résumé
(Cons. d'Et., 14 juin 1991, Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer, n° 90775.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227849 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Zone d'aménagement concerté, Contentieux, Création de la ZAC, Demande de sursis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.466. ⟨halshs-02227849⟩
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