Servitudes de lotissement. Modification, Conditions
Résumé
(Loi n° 91-662 du 13 juill. 1991, « d'orientation pour la ville » ; JO, 19 juill. 1991, p. 9521 ; Civ. 1ère, 25 juin 1991, Epoux Ducros c/ Cimarosti.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227846 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes de lotissement. Modification, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.455. ⟨halshs-02227846⟩
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