Servitudes du fait de l'homme. Création, Destination du père de famille
Résumé
(Civ. 3e, 23 janv. 1991, Bull. civ. III, n° 38, p. 22 ; Civ. 3e, 15 mai 1991, JCP 1991.IV.268.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02227845 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes du fait de l'homme. Création, Destination du père de famille. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.455. ⟨halshs-02227845⟩
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