Saisie immobilière. Incident, Définition, Contestation née de la procédure, Régime, Appel
Résumé
(Civ. 2e, 23 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 36, JCP 1991.IV.110 ; Civ. 2e, 29 oct. 1990, Bull. civ. II, n° 224.)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227841
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25