Saisie immobilière. Incident, Définition, Contestation née de la procédure, Régime, Appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Incident, Définition, Contestation née de la procédure, Régime, Appel

Résumé

(Civ. 2e, 23 janv. 1991, Bull. civ. II, n° 36, JCP 1991.IV.110 ; Civ. 2e, 29 oct. 1990, Bull. civ. II, n° 224.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227841 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227841 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Incident, Définition, Contestation née de la procédure, Régime, Appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.373. ⟨halshs-02227841⟩

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