Saisie immobilière. Adjudication, Cahier des charges, Copropriété, Charges, Arriérés, Paiement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Adjudication, Cahier des charges, Copropriété, Charges, Arriérés, Paiement

Résumé

(Civ. 3e, 6 mars 1991, D. 1991.IR. 97.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227839 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Adjudication, Cahier des charges, Copropriété, Charges, Arriérés, Paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.373. ⟨halshs-02227839⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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