Saisie immobilière. Adjudication, Remise, Jugement, Recours, Exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Adjudication, Remise, Jugement, Recours, Exclusion

Résumé

(Civ. 2e, 6 mars 1991, D. 1991.IR. 97.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227838

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:09

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227838 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Adjudication, Remise, Jugement, Recours, Exclusion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.372. ⟨halshs-02227838⟩

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