Saisie immobilière. Poursuite, Suspension, Débiteur surendetté
Résumé
(TGI Nantes, 30 nov. 1990, D. 1991.IR. 36.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25