Saisie immobilière. Immeuble indivis, Créancier hypothécaire de l'un des coindivisaires, Saisie et vente de l'immeuble, Conditions, Hypothèque consentie par tous les indivisaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Immeuble indivis, Créancier hypothécaire de l'un des coindivisaires, Saisie et vente de l'immeuble, Conditions, Hypothèque consentie par tous les indivisaires

Résumé

(Civ. 1re, 20 nov. 1990, Bull. civ. I, n° 259, D. 1990.IR.291, JCP 1991.IV.27.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227835 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227835 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Immeuble indivis, Créancier hypothécaire de l'un des coindivisaires, Saisie et vente de l'immeuble, Conditions, Hypothèque consentie par tous les indivisaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.371. ⟨halshs-02227835⟩

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