Privilège spécial immobilier. Prêteur de deniers, Fraude lors de l'acquisition du bien, Rang du privilège
Résumé
(Civ. 3e, 19 déc. 1990, JCP. 1991.IV.69, Bull. civ. III, n° 266.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:05
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