Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Conditions d'autorisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Conditions d'autorisation

Résumé

(Paris, 14e ch. A, 20 févr. 1991, Mallem c/ Société Gac.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227829 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227829 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Conditions d'autorisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.370. ⟨halshs-02227829⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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