Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Immeuble futur, Possibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Immeuble futur, Possibilité

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 1991, Banque de Polynésie c/ Sinault.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227828 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227828 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire. Hypothèque judiciaire conservatoire, Inscription provisoire, Immeuble futur, Possibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.369. ⟨halshs-02227828⟩

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