Hypothèque conventionnelle. Inscription, Modification, Cession de créance hypothécaire, Mention, Mention en marge, Défaut, Sanction, Nullité
Résumé
(Civ. 3e, 19 déc. 1990, Bull. civ. III, n° 269, D. 1991.IR. 16 ; JCP 1991.IV.68.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25