Office d'habitation à loyer modéré. Dation en paiement, Compétence judiciaire
Résumé
(Civ. 1re, 20 nov. 1990, Office public d'habitation à loyer modéré de l'Essonne c/ Dame Chedin.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227824
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227824 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Office d'habitation à loyer modéré. Dation en paiement, Compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.355. ⟨halshs-02227824⟩
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