Société coopérative. Location-attribution, Garantie des vices cachés
Résumé
(Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 8819437.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227823
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227823 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative. Location-attribution, Garantie des vices cachés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.354. ⟨halshs-02227823⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements