Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Mise en oeuvre
Résumé
(Paris, 23 janv. 1991, 23e Ch. A, Rozenblum et Angel c/ Mamfredos et Lesprit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227822 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Mise en oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.354. ⟨halshs-02227822⟩
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