Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Cession des parts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Cession des parts

Résumé

(Civ. 3e, 12 déc. 1990, Epoux Faraci c/ VCB.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227821 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Cession des parts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.353. ⟨halshs-02227821⟩

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