Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Cession des parts
Résumé
(Civ. 3e, 12 déc. 1990, Epoux Faraci c/ VCB.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227821
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227821 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société de vente. Passif social. Responsabilité des associés, Cession des parts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.353. ⟨halshs-02227821⟩
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