Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable

Résumé

(Cons. d'Et., 10 avr. 1991, M. Grainville, req. n° 91953.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227819

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227819 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Financement par les administrés de certaines opérations de travaux publics. Contentieux, Absence de recours préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.344. ⟨halshs-02227819⟩

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