Dommages aux tiers. Inondations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages aux tiers. Inondations

Résumé

(Cons. d'Et., 20 mars 1991, M. Pinzuti, req. n° 82825 ; Cons. d'Et., 17 mai 1991, M. Masson, req. n° 90894.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227817

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Dates et versions

halshs-02227817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227817 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages aux tiers. Inondations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.343. ⟨halshs-02227817⟩

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