Dommages aux tiers causés par un concessionnaire de travaux publics et de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages aux tiers causés par un concessionnaire de travaux publics et de service public

Résumé

(Cons. d'Et., 20 mars 1991, Société NGMR, req. n° 73342.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227816

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:46

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Dates et versions

halshs-02227816 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227816 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages aux tiers causés par un concessionnaire de travaux publics et de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.342. ⟨halshs-02227816⟩

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