Marché public. Cassation, Moyens susceptibles d'être invoqués - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Cassation, Moyens susceptibles d'être invoqués

Résumé

(Cons. d'Et., Section, 19 avr. 1991, SARL Cartigny, n° 109322.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227812

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02227812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227812 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Cassation, Moyens susceptibles d'être invoqués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.341. ⟨halshs-02227812⟩

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