Marché public. Responsabilité trentenaire, Fraude ou dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Responsabilité trentenaire, Fraude ou dol

Résumé

(Cons. d'Et., 3 avr. 1991, Société SMAC Acieroid, n° 84626.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227810

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:38

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02227810 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227810 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité trentenaire, Fraude ou dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.340. ⟨halshs-02227810⟩

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