Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA

Résumé

(Cons. d'Et. Section, 19 avr. 1991, SARL Cartigny, n° 109322.)

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https://shs.hal.science/halshs-02227807

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:33

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Dates et versions

halshs-02227807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227807 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Inclusion de la TVA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.339. ⟨halshs-02227807⟩

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