Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Devoir de conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Devoir de conseil

Résumé

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc national des volcans d'Auvergne, n° 89502 ; Cons. d'Et., 10 avr. 1991, Société « Omnium Technique d'Habitation » et autres, n° 24358 ; Cons. d'Et. Section, 19 avr. 1991, SARL Cartigny, n° 109322.)

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Dates et versions

halshs-02227803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227803 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.337. ⟨halshs-02227803⟩

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