Marché public. Garantie décennale, Architecte, Vice de conception et défaut de surveillance
Résumé
(Cons. d'Et., 10 avr. 1991, Société « Omnium Technique d'Habitation » et autres, n° 24358.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227801 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Architecte, Vice de conception et défaut de surveillance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.337. ⟨halshs-02227801⟩
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