Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale
Résumé
(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Syndicat mixte du parc naturel des volcans d'Auvergne, n° 89502.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:05:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227793 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Code civil, articles 1792 et 2210, Application littérale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.335. ⟨halshs-02227793⟩
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