Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle

Résumé

(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Société générale d'entreprises pour le bâtiment et les travaux publics, n° 74951 ; Cons. d'Et., 5 juin 1991, OPHLM d'Ille-et-Vilaine c/ Société Sotraco, n° 79294.)

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Dates et versions

halshs-02227792 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227792 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.335. ⟨halshs-02227792⟩

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