Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contenu, Contrôle de l'erreur manifeste
Résumé
(Cons. d'Et., 22 mars 1991, Commune de Saint-Jean-Bonnefonds c/ Mlle Malécot, n° 97820 et 98258.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227782
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227782 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contenu, Contrôle de l'erreur manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.330. ⟨halshs-02227782⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements