Dommages de travaux publics. Personnes responsables
Résumé
(Cons. d'Et., 23 janv. 1991, Commune de Vitrolles c/ Société du Motel de Vitrolles)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227770
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227770 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics. Personnes responsables. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.221. ⟨halshs-02227770⟩
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