Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usage

Résumé

(Cons. d'Et., 4 mars 1991, Syndicat des arrosants de Lamanon, req. n° 42041.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227765

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:36

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Dates et versions

halshs-02227765 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227765 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dommages de travaux publics. Distinction tiers-usage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.220. ⟨halshs-02227765⟩

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