Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire
Résumé
(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/Société nouvelle Entreprise Petracco et autres, req. n° 80845.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227757 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Assureur de l'entrepreneur, Recours du maître de l'ouvrage, Compétence judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.218. ⟨halshs-02227757⟩
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