Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Abattement pour vétusté
Résumé
(Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Jacques Bonnet, req. n° 68709.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227755 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Montant de l'indemnité, Abattement pour vétusté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.217. ⟨halshs-02227755⟩
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