Marché public. Garantie décennale, Bureau d'études, Défaut de surveillance et de contrôle
Résumé
(Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Starkier, Société ABII, req. n° 61124-62104.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227752 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Bureau d'études, Défaut de surveillance et de contrôle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.216. ⟨halshs-02227752⟩
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