Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé
Résumé
(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne c/M. Badani et autres, req. n° 63938 et 64266.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227750 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Entrepreneur, Choix d'un procédé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.216. ⟨halshs-02227750⟩
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