Marché public. Garantie décennale, Délai, Interruption
Résumé
(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne c/ M. Badani et autres, req. n° 63938-64266.)
(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne c/ M. Badani et autres, req. n° 63938-64266.)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227748
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:15
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:08