Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité
Résumé
(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.)
(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:13
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:52