Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité
Résumé
(Cons. d'Et., 17 déc. 1990, Commune de Mours c/ Entreprise « La Dunoise », req. n° 67044.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227746 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres apparents, Absence de responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.214. ⟨halshs-02227746⟩
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