Marché Public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché Public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Starkier-Société ABII, req. n° 61124-62014.) (Cons. d'Et., 25 févr. 1991, M. Jacques Bonnet, req. n° 68709.) (Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société SOCEA-Balancy, Département du Val-de-Marne c/ M. Badani et autres, req. n° 63938-64266.)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227745 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché Public. Garantie décennale, Désordres, Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.214. ⟨halshs-02227745⟩

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