Marché public. Garantie décennale, Débiteur, Succession d'entreprises
Résumé
(Cons. d'Et., 15 févr. 1991, Commune d'Ecouen c/ Société nouvelle Entreprise Petracco et autres, req. n° 80845.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227744 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Débiteur, Succession d'entreprises. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.214. ⟨halshs-02227744⟩
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