Marché public. Garantie décennale, Débiteurs, Bureau d'études
Résumé
(Cons. d'Et., 13 mars 1991, Société Socea-Balancy, Département du Val-de-Marne c/ M. Badani et autres, req. n° 63938-64266.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227743 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Débiteurs, Bureau d'études. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.214. ⟨halshs-02227743⟩
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