Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble

Résumé

(Cons. d'Et., 22 févr. 1991, Société nouvelle de construction Quillery, req. n° 43650.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227741

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:04:08

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Dates et versions

halshs-02227741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227741 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Ouvrages concernés, Parties mobiles d'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.213. ⟨halshs-02227741⟩

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