Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle

Résumé

(Cons. d'Et., 18 janv. 1991, Société Tunzini Nessi Entreprises d'Equipement c/ Ville de Blois, req. n° 73879 ; Cons. d'Et., 11 févr. 1991, Département des Ardennes c/ MM. Jean-Robert et Gilles Dupré et autres, req. n° 82896.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:56

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Dates et versions

halshs-02227729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227729 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Absence de réception, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.210. ⟨halshs-02227729⟩

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