Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire

Résumé

(Cons. d'Et., 30 janv. 1991, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Editions Messidor, req. n° 96935.)

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Dates et versions

halshs-02227722 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227722 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Marchés négociés, Prestation nécessitant l'emploi de droits exclusifs, Question préjudicielle au juge judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.206. ⟨halshs-02227722⟩

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