Vente en l'état futur d'achèvement (art. 1601-3 du code civil), Légalité, Contrat de droit privé, Illégalité en l'espèce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Vente en l'état futur d'achèvement (art. 1601-3 du code civil), Légalité, Contrat de droit privé, Illégalité en l'espèce

Résumé

(Cons. d'Et., Sect., 8 févr. 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l'architecture de la Haute-Garonne et autres, req. n° 57679)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227719

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:45

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Dates et versions

halshs-02227719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227719 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Vente en l'état futur d'achèvement (art. 1601-3 du code civil), Légalité, Contrat de droit privé, Illégalité en l'espèce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.204. ⟨halshs-02227719⟩

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