Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02227717
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:43
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227717 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire : chronique de jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.198. ⟨halshs-02227717⟩
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