Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Erreur manifeste
Résumé
(Cons. d'Et., 10 oct. 1990, Consorts Roussel, req. n° 94808)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1991
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:03:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227713 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Erreur manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.197. ⟨halshs-02227713⟩
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