Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Erreur manifeste - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Erreur manifeste

Résumé

(Cons. d'Et., 10 oct. 1990, Consorts Roussel, req. n° 94808)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227713 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Erreur manifeste. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 02, pp.197. ⟨halshs-02227713⟩
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